Un copropriétaire veut une climatisation avant l’été. Le syndic, lui, doit vérifier ce que le règlement autorise.
Le problème tient dans l’unité extérieure. Elle se fixe sur une façade, un balcon ou un toit qui appartiennent souvent à tous les copropriétaires. Poser sans vote expose à une dépose ordonnée par le juge. Refuser sans examen bloque un besoin réel, dans une région où les étés pèsent sur le confort des logements comme des commerces.
Ce guide couvre le vote, la majorité, le dossier, les exigences de la mairie et du voisinage, et la réforme en discussion au Parlement. Il s’adresse aux copropriétaires, aux syndics et aux bailleurs qui possèdent des lots en copropriété dans les Bouches-du-Rhône et en PACA.
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Qui possède quoi
Six emplacements, six statuts dans le règlement
- 1Toiture-terrasseGros œuvre, réputé commun si le règlement ne dit rien.
Partie commune - 2Façade et mur percéLe passage des liaisons touche le gros œuvre.
Partie commune - 3Garde-corpsCommun ou privatif selon le règlement, il touche l'aspect extérieur.
À vérifier - 4Sol du balconSouvent privatif, mais l'unité posée dessus se voit de la rue.
À vérifier - 5Jardin en rez-de-chausséeRéputé commun, souvent avec jouissance privative d'un lot.
À vérifier - 6Unité intérieureLibre dans le lot, l'unité extérieure qui l'alimente ne l'est pas.
Privatif
Qualification indicative. Seul le règlement de copropriété de l'immeuble fixe le statut de chaque élément.
Faut-il toujours l’accord de l’assemblée générale ?
L’accord de l’assemblée est nécessaire dès que l’installation touche une partie commune ou modifie l’aspect extérieur de l’immeuble. C’est le b de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Il permet d’autoriser un copropriétaire à faire, à ses frais, des travaux qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur. Ces travaux doivent rester conformes à la destination de l’immeuble.
Si le règlement ne dit rien, l’article 3 de la loi de 1965 répute communs le gros œuvre, les cours, les parcs et jardins. Façade, murs porteurs et toiture-terrasse en relèvent en général. Le percement nécessaire au passage des liaisons frigorifiques touche le gros œuvre. Une climatisation avec unité extérieure entre donc presque toujours dans ce cadre.
L’ANIL rappelle l’exception : une unité placée sur une partie réellement privative, sans changer l’aspect extérieur, ne demande pas de vote. Le règlement de copropriété reste le document qui tranche.
Le cas par cas, selon l’emplacement
| Emplacement de l’installation | Vote en assemblée générale | Déclaration préalable en mairie |
|---|---|---|
| Unité fixée en façade ou sur un garde-corps | Oui, majorité de l’article 25 | Oui, l’aspect extérieur change |
| Unité posée au sol d’un balcon ou d’une terrasse, visible de l’extérieur | En principe oui, règlement à vérifier | Oui si l’aspect extérieur change |
| Unité sur une toiture-terrasse commune | Oui | Selon la visibilité et le secteur |
| Unité dans un jardin privatif, invisible, sans percement d’une partie commune | Pas toujours, selon le règlement | Non, sauf dalle à couler en secteur protégé |
| Monobloc fixe qui traverse le mur de façade | Oui, percement de façade | Oui si l’aspect extérieur change |
| Climatiseur mobile, sans fixation ni percement | Non | Non |
Cas fréquent en copropriété : le copropriétaire pose l’unité sur « son » balcon en pensant être chez lui. Le sol du balcon est peut-être privatif. Mais l’appareil s’appuie sur une façade et un garde-corps qui relèvent souvent des parties communes, et il se voit depuis la rue. Le règlement tranche, pas l’intuition.
Quelle majorité pour voter l’installation d’une climatisation ?
Exemple, copropriété de 1000 tantièmes
Où tombe votre résolution le jour du vote
La demande tombe. Elle revient à une assemblée ultérieure, avec un dossier renforcé.
Nouveau vote immédiat, à la majorité des voix exprimées (article 24).
Majorité de l'article 25, calculée sur toutes les voix. Chaque absent est une voix qui manque.
Réforme en cours. Le Sénat a voté en juillet 2026 une passerelle de trois mois pour la climatisation. Elle n'est pas en vigueur en octobre 2026.
La majorité de l’article 25, c’est-à-dire la majorité des voix de tous les copropriétaires, présents ou non. Les absents comptent donc comme des voix qui manquent. Dans une grande résidence où beaucoup ne viennent pas, cette majorité se prépare avant la séance, auprès du conseil syndical et des voisins directs.
Le second vote au tiers des voix
L’article 25-1 de la même loi prévoit une soupape. Si le projet n’atteint pas la majorité absolue mais recueille au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée revote immédiatement. Ce second vote se fait à la majorité de l’article 24. Elle se calcule sur les seules voix exprimées : présents, représentés et votants par correspondance.
En dessous du tiers, la demande est rejetée. Pour la climatisation, il faut alors la présenter de nouveau à une assemblée ultérieure. Il existe bien une passerelle qui permet de reconvoquer une assemblée dans les trois mois, à la majorité simple. Elle est aujourd’hui réservée aux travaux d’économies d’énergie ou de réduction des gaz à effet de serre, comme ceux d’une rénovation énergétique en copropriété.
À noter : la loi a créé un droit à la prise pour les bornes de recharge, qui limite les possibilités de refus. Aucun texte ne crée d’équivalent pour la climatisation.
Une réforme votée au Sénat, pas encore en vigueur
Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement pourrait changer la donne. Le Sénat l’a adopté en juillet 2026 avec un amendement sur la climatisation. Il étend la passerelle de trois mois aux travaux relevant du b de l’article 25.
Le texte a ensuite été examiné en commission à l’Assemblée nationale en septembre 2026. À la date de vérification de cet article, il n’avait pas été voté en séance. Rien ne garantit que la mesure figurera dans la version finale. Tant que la loi n’est pas promulguée, ce sont les règles actuelles qui s’appliquent en assemblée.
Le dossier à remettre au syndic avant l’assemblée
De l'idée au vote
Six étapes avant de percer
L'ordre compte autant que le contenu du dossier.
Clauses sur la façade, les balcons, l'harmonie de l'immeuble.
Emplacement, niveau sonore, cache, évacuation des condensats.
En recommandé avec avis de réception, avec le descriptif des travaux, avant l'envoi de la convocation.
Étape souvent oubliéeDélai minimal entre la convocation et la séance.
Majorité de l'article 25, second vote possible au tiers des voix.
Déclaration préalable si l'aspect extérieur change, puis travaux.
Une assemblée générale ne peut voter que sur les questions inscrites à son ordre du jour (article 13 du décret du 17 mars 1967). La demande se fait au syndic par lettre recommandée avec avis de réception, à tout moment. Elle doit lui parvenir avant l’envoi de la convocation, sinon la question passe à l’assemblée suivante. La convocation part au moins 21 jours avant la séance.
Si l’assemblée annuelle est trop loin, une autre voie existe. Un copropriétaire peut demander, à ses frais, une assemblée dédiée. Elle ne traite que des questions qui concernent ses droits ou obligations (article 17-1 AA de la loi de 1965).
Scénario classique : la demande arrive en « questions diverses », à l’oral, sans plan ni fiche technique. L’assemblée ne peut pas voter un point absent de l’ordre du jour. Le sujet repart pour un an, et l’été suivant arrive avant la réponse.
Ce que le dossier doit contenir
Quand les travaux touchent les parties communes ou l’aspect extérieur, la demande doit être complétée. Un document doit préciser l’implantation et la consistance des travaux (article 10 du décret de 1967). L’ANIL conseille d’y joindre un devis et la documentation de l’installateur. Pour qu’un vote se décide sur des faits, prévoyez aussi :
- l’emplacement exact de l’unité extérieure, avec une photo ou un photomontage, et le cache envisagé ;
- les dimensions, le poids et le niveau sonore de l’unité, tirés de la fiche technique du fabricant ;
- le tracé du percement, des liaisons frigorifiques et de l’évacuation des condensats ;
- l’engagement écrit de prendre en charge l’entretien, les éventuels dégâts et la remise en état en cas de dépose ;
- un projet de résolution précis : emplacement, modèle ou gabarit, conditions de pose.
Un dossier sommaire nourrit les oppositions. Un dossier complet répond d’avance aux questions qui reviennent à chaque assemblée : le bruit, l’aspect, l’eau qui coule sur le balcon du dessous.
Côté syndic : une grille commune plutôt que des débats au cas par cas
Quand les demandes se multiplient, l’assemblée peut voter un cahier des charges commun : emplacements admis, couleur du cache, niveau sonore maximal, entretien. Chaque pose reste soumise à l’autorisation prévue par la loi, mais les débats se font sur une base connue. La rédaction de ce cadre mérite d’être validée avec le syndic et, au besoin, un conseil juridique.
Situation type chez un bailleur : un bailleur social possède plusieurs lots dans une copropriété mixte et veut équiper ses logements. Une demande unique, avec la même implantation et le même modèle pour chaque lot, se lit plus facilement qu’une série de demandes isolées. Elle permet aussi de planifier un seul chantier en site occupé.
Mairie, bruit, fluides : les règles qui s’ajoutent au vote
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règles qui s'appliquent encore après un vote favorable
L'accord des copropriétaires sur la façade, le balcon ou la toiture. Rien de plus.
Article R*421-17 du code de l'urbanisme et PLU
Déclaration préalable si l'aspect extérieur change
R1336-5, durée, répétition, intensité, sans seuil
R1336-6 et R1336-7, émergence mesurée
Article R543-99 du code de l'environnement
Attestation de capacité en cours de validité
Le vote de l’assemblée règle la question entre copropriétaires. Il ne remplace ni l’autorisation de la mairie, ni les règles de voisinage, ni celles qui encadrent les fluides frigorigènes.
La déclaration préalable en mairie
Le code de l’urbanisme (article R*421-17) soumet à déclaration préalable les travaux qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment existant. Une unité extérieure visible en façade ou sur un balcon y entre en principe. Sans changement d’aspect, aucune formalité n’est due, sauf en secteur protégé si la pose demande de couler une dalle.
Le plan local d’urbanisme de la commune peut ajouter ses propres règles d’implantation. Dans les centres anciens de Marseille ou d’Aix-en-Provence, vérifiez si l’immeuble est en secteur protégé : abords d’un monument historique ou site patrimonial remarquable. Les formalités y sont plus strictes. La résolution peut prévoir que la pose attendra la non-opposition de la mairie.
Le bruit : deux régimes selon qui exploite l’appareil
Pour la climatisation d’un logement, c’est l’article R1336-5 du code de la santé publique qui s’applique. Il interdit tout bruit qui, par sa durée, sa répétition ou son intensité, trouble la tranquillité du voisinage. Aucun seuil chiffré : c’est la gêne réelle qui compte.
Pour un commerce ou des bureaux, le régime change, parce que le bruit vient d’une activité professionnelle.
Un même groupe extérieur ne relève pas des mêmes règles chez un particulier et chez un commerçant. Pour une activité professionnelle, le bruit devient fautif au-delà d’un seuil mesuré. D’après Service-Public (fiche bruits d’activité professionnelle, 2026), l’émergence admise est de 5 dB(A) de 7 h à 22 h et de 3 dB(A) la nuit. Une marge s’ajoute pour les bruits de courte durée. Pour un local d’activité en pied d’immeuble, une mesure acoustique avant la pose évite un litige après. Service-Public, bruits d’activité professionnelle
Ce qu’on observe souvent : le commerce du rez-de-chaussée installe son groupe dans la cour intérieure, là où donnent les chambres. Le Centre d’information sur le bruit déconseille justement les cours, où le son se réverbère, et les abords des fenêtres de chambres. Des plots antivibratiles, un emplacement éloigné des ouvrants et un contrat de maintenance de la climatisation qui surveille l’usure du ventilateur limitent ce risque.
Les fluides frigorigènes
La manipulation des fluides frigorigènes est réservée aux opérateurs titulaires d’une attestation de capacité (article R543-99 du code de l’environnement). Le formulaire officiel de cession des appareils préchargés le rappelle. Demandez son numéro à l’installateur avant de signer. Un appareil vendu « prêt à poser » sans intervention d’un opérateur attesté pose un problème réglementaire, en plus d’un risque de fuite.
Que risque-t-on en posant une climatisation sans autorisation ?
100 € par jour
Astreinte fixée en référé par le tribunal judiciaire de Lyon pour un climatiseur posé en façade sans vote, avec dépose complète et remise en état.
Ce que paie le copropriétaire qui perd
Plafond théorique, si le retard couvre les six mois d'astreinte (100 € par jour pendant environ 180 jours). Calcul indicatif, hors dépens. Les barres hachurées ne sont pas chiffrées.
Un vote obtenu après coup règle l'avenir. Il n'efface ni les frais engagés ni les dégâts déjà causés aux parties communes.
La dépose, éventuellement sous astreinte, et la remise en état des parties communes, aux frais du copropriétaire. Le syndicat peut saisir le juge des référés pour faire cesser le trouble, sans attendre un procès au fond.
Les juges chiffrent l’astreinte pour que la dépose intervienne vite. D’après le tribunal judiciaire de Lyon (référé RG 25/00087, avril 2025), un climatiseur en façade devait être déposé sous astreinte de 100 euros par jour. L’astreinte pouvait courir six mois, et 1 000 euros de frais de justice s’y ajoutaient. L’addition dépasse vite le prix de l’appareil. Tribunal judiciaire de Lyon, décision publiée par la Cour de cassation
La Cour de cassation a rappelé la règle en mai 2024. Elle a cassé un arrêt qui rejetait la demande d’enlèvement d’une climatisation et d’un chauffage posés sur une terrasse technique (pourvoi n° 22-23.878).
Si l’appareil est déjà posé, la voie la plus sûre reste la régularisation. Demandez sans attendre l’inscription d’une autorisation à l’ordre du jour, avec un dossier complet. Déposez en parallèle la déclaration préalable si elle manquait. Une autorisation votée après coup règle l’avenir. Elle n’efface pas les dégâts déjà causés aux parties communes.
L’assemblée refuse : quels recours ?
Trois voies, de la plus rapide à la plus lourde
La prochaine assemblée, ou une assemblée demandée à vos frais
Un projet amélioré, autre emplacement, cache, modèle plus silencieux
Deux mois après la notification du procès-verbal, avocat obligatoire
Un abus de majorité
Action au fond devant le tribunal judiciaire (article 30)
Des travaux d'amélioration conformes à la destination de l'immeuble
Avant toute procédure, l'ADIL des Bouches-du-Rhône conseille gratuitement les copropriétaires sur leurs droits.
Deux voies existent, avec un délai court. Avant de les envisager, le plus efficace reste souvent de revoir le projet : autre emplacement, cache, modèle plus silencieux, puis nouvelle présentation.
Contester la décision dans les deux mois
Un copropriétaire opposant, ou absent et non représenté, peut saisir le tribunal judiciaire avec un avocat. Il dispose de deux mois à compter de la notification du procès-verbal (article 42 de la loi de 1965). Il doit alors démontrer un abus de majorité : un refus contraire à l’intérêt collectif. La preuve est difficile quand l’installation touche la façade ou l’harmonie de l’immeuble.
Demander au juge l’autorisation de faire les travaux
L’article 30 de la loi de 1965 permet au tribunal judiciaire d’autoriser des travaux d’amélioration refusés par l’assemblée, aux conditions qu’il fixe. L’ANIL rappelle que cette voie suppose des travaux conformes à la destination de l’immeuble. C’est une action au fond devant le tribunal, à préparer avec un avocat. L’ADIL des Bouches-du-Rhône conseille gratuitement en amont.
TVA à 5,5 % : qui en profite en copropriété ?
Sur la fourniture, la pose, l'entretien et la réparation d'une pompe à chaleur air-air éligible, depuis juillet 2026.
- Logement d'habitation achevé depuis plus de deux ans
- Pompe à chaleur air-air réversible, fixe et permanente
- 12 kW ou moins, classe A++ en mono-split et A+ en multi-split, en chaud et en froid
- Appareil connectable à un réseau pour piloter les consignes
- Mention de certification du client sur le devis ou la facture
- Climatiseur mobile
- Bureaux et commerces de la copropriété
- Logement de moins de deux ans
- Matériel sous les seuils de performance
Bon à savoir. Selon la FFB, l'entreprise n'a pas besoin d'être qualifiée RGE pour appliquer ce taux réduit.
Les logements de plus de deux ans équipés d’une pompe à chaleur air-air réversible fixe, conforme à l’arrêté du 13 juillet 2026. Une climatisation réversible est une pompe à chaleur air-air : elle chauffe l’hiver et rafraîchit l’été.
La baisse est sensible sur un devis de pose en appartement. D’après la Fédération française du bâtiment (dossier TVA pompes à chaleur air/air, 2026), le taux de 5,5 % remplace celui de 20 %. Il s’applique depuis le 18 juillet 2026 à la fourniture, à la pose, à l’entretien et à la réparation. Le client certifie le respect des conditions par une mention sur le devis ou la facture. Fédération française du bâtiment
Jusqu’à 12 kW, l’arrêté exige au minimum la classe A++ en mono-split et A+ en multi-split, en chaud comme en froid. L’appareil doit aussi pouvoir se connecter à un réseau pour piloter les consignes. Les climatiseurs mobiles restent au taux normal. Les bureaux et commerces d’une copropriété aussi, puisque le taux réduit vise les locaux d’habitation.
Dernier point, souvent mal compris : une TVA réduite ne dispense d’aucune démarche. Le vote de l’assemblée et la déclaration préalable restent dus.
Faire voter avant de percer : comment nous vous accompagnons
Une climatisation en copropriété se gagne en assemblée avant de se poser sur une façade. Lire le règlement, monter un dossier précis, viser la bonne majorité, déposer la déclaration préalable : dans cet ordre, la pose se fait sans litige.
Sur ce type de projet, nous établissons un devis détaillé sous 48 h. Il réunit les éléments techniques à joindre à la demande d’inscription : emplacement, fiche technique, niveau sonore, cache, évacuation des condensats. Le jour du chantier, le percement, le raccordement électrique et la reprise de façade relèvent de plusieurs métiers. Avec Rolaix 7ONE, tous corps d’état, un seul interlocuteur coordonne nos 8 expertises, de Vitrolles à Marseille et Aix-en-Provence.
Les syndics qui gèrent plusieurs résidences peuvent aussi regrouper l’entretien des équipements dans un entretien multitechnique des parties communes. Nous avons l’habitude des résidences occupées : coupures annoncées, chantier propre, voisins informés.
Vous préparez une demande pour la prochaine assemblée ou vous gérez un immeuble dans les Bouches-du-Rhône ? Voici ce que nous préparons pour votre dossier.
Rolaix 7ONE, tous corps d'état
Votre dossier d'assemblée, prêt à présenter
- Devis détaillé avec modèle, puissance et niveau sonore
- Emplacement proposé, cache et évacuation des condensats
- Percement, électricité et reprise de façade coordonnés
- Chantier organisé en résidence occupée
Informations réglementaires vérifiées en octobre 2026.
Sources
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 , article 25 sur les majorités et l’autorisation de travaux
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 , article 42 sur le délai de contestation
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 , article 13 sur l’ordre du jour
- Code de l’urbanisme , article R*421-17 sur la déclaration préalable
- Code de la santé publique , article R1336-5 sur les bruits de voisinage
- Cour de cassation , arrêt de la 3e chambre civile sur une climatisation en terrasse technique
- Tribunal judiciaire de Lyon , dépose d’un climatiseur en façade sous astreinte
- Sénat , amendement COM-74 sur la passerelle de vote pour la climatisation
- Assemblée nationale , dossier législatif relance et décentralisation du logement
- Assemblée nationale , réponse ministérielle sur les climatiseurs en copropriété
- Service-Public , autorisation d’urbanisme pour un boîtier extérieur de climatisation
- Service-Public , convocation de l’assemblée générale des copropriétaires
- Service-Public , contester une décision d’assemblée générale
- Service-Public , bruits d’activité professionnelle
- Service-Public , travaux réalisés par le locataire
- Service-Public , formulaire de cession d’équipements préchargés en fluides frigorigènes
- ANIL , installer une climatisation en copropriété
- Institut national de la consommation , parties réputées communes
- Centre d’information sur le bruit , bruit des pompes à chaleur
- Fédération française du bâtiment , TVA à 5,5 % sur les pompes à chaleur air/air
- CAPEB , critères de performance des pompes à chaleur air/air pour la TVA réduite
- MACSF , assemblée générale demandée par un copropriétaire